Immobilière Euro Moselle

Conseil de l'agence

SCI : Un outil efficace de transmission du patrimoine !

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En France, la fiscalité sur les successions est coûteuse, évaluée selon la valeur du bien et le lien de parenté unissant le donneur à ses héritiers. Des solutions existent afin de réduire ce coût. La constitution d'une société civile immobilière (SCI) en est une. Acheter ou vendre un bien par l’intermédiaire d'une SCI présente de multiples atouts: transmission de son patrimoine à vos héritiers, protection du concubin en cas de décès, contournement du régime de l'indivision.

 

Dans le cadre d’une SCI, la transmission porte non pas sur le bien lui-même mais sur les parts de la société. Aujourd’hui, le législateur prévoit que chaque parent dispose d’un abattement de 100 000 €, renouvelable tous les quinze ans, pour transmettre à son enfant des biens sans que ce dernier ait à s’acquitter de droits de donation. Au-delà de ce montant, l’imposition est de 5 à 45%.

 

Dans une SCI, les parts des associés sont définies en fonction du capital apporté par les associés. Les parents peuvent transmettre leurs parts à leurs enfants avec une décote de 10% de la valeur des biens. De fait, cette décote réduit l’assiette de calcul des droits de donation. Autre avantage : la valeur des parts tient compte des dettes ou des emprunts bancaires des biens de la SCI. Cela permet de réduire davantage l’assiette de calcul des droits de donation (actif/passif). La SCI permet ainsi d’optimiser la donation !

 

La SCI peut être soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. L’objectif est de choisir le régime d’imposition le plus favorable. Le choix de la fiscalité dépendra du profil des associés.

 

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